Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 4 - Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le paragraphe 3 de l’article 2 ne s’applique à un directeur du scrutin membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire avant le 6 mai 2004 qu’à compter de la fin de son mandat comme membre de ce conseil.
Décision 2004-03-31, a. 7.
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